105671 | SOETE / s.p.r.l. Le Roseau vert et s.a. Compagnie d'assurances du Boerenbond belge

Civ. Mons,3 mai 1995, 2e Ch.

Amén., octobre 1996, (3), 169-170

Lorsque le pisciculteur dont l'activité a subi un dommage ne rapporte pas la preuve d'une relation nécessaire de causalité entre l'écoulement du purin de la ferme d'un agriculteur et la pollution de son étang, ce dernier ne doit pas indemniser le dommage.