10612 | a.s.b.l. Greenpeace Belgium / Région wallonne

Cons. Etat,20 avril 1990, 3e Ch., n° 34781

Amén., 3ème trimestre 1990, (3), 159-160; Mouv.comm., mars 1991, V.73, (657), 129; R.A.C.E., 1990, (1), n°34781

Le recours ouvert aux tiers intéressés devant la Commission de recours contre les décisions relatives au déversement d'eaux usées, tel qu'il a été prescrit par l'art. 14, par. 2, du déc. CRW 07.10.1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, ne peut être limité par l'AR 11.04.1988 aux seules personnes 'justifiant d'un intérêt personnel, direct et actuel, à savoir l'organisme d'épuration, les entreprises voisines, les utilisateurs de l'eau, les voisins, etc...', quand bien même les travaux préparatoires du décret énoncaient une liste exemplative des personnes intéressées.