107673 | Nicole LALOUX / Commune de Chaudfontaine et Région wallonne

Civ. Liège,22 octobre 1996, 6e Ch.

En se contentant d'imposer aux riverains l'installation d'une fosse sceptique avec dégraisseur (en attendant l'installation d'une station d'épuration des eaux usées), en n'effectuant pas un examen plus approfondi du problème et en procédant au déversement des eaux usées dans un cours d'eau, la commune a commis une faute qui est en relation nécessaire avec la pollution du cours d'eau et le dommage subi par la propriétaire des rives du cours d'eau en question. La perte de terrain attaqué par l'érosion n'étant pas démontrée, elle n'est pas indemnisée. Une indemnité ex aequo et bono est accordée pour la pollution elle-même. Le préjudicie définitif (après l'installation de la station d'épuration) ne dépasse pas le désagrément que le particulier peut devoir supporter dans l'intérêt collectif et n'est donc pas indemnisé. La faute de la Région wallonne n'est par contre pas démontrée dès lors d'une part que la commune n'avait pas demandé d'autorisation de déversement des eaux usées et d'autre part que la situation, aussi désagréable soit-elle, ne peut être qualifiée de pollution grave, situation dans laquelle la Région doit intervenir, et qu'enfin la réalisation de la station d'épuration n'a pas fait l'objet d'une lenteur fautive de la part de la Région wallonne. Aucune faute n'est également reconnue dans le chef de l'intercommunale de démergement et d'épuration et dans celui de la province de Liège (dont le service technique avait réalisé le réseau d'égouttage et le collecteur d'épuration des eaux usées).