12840 | LAMBERT et B.M.T. / O.M.

Cass.,10 octobre 1989, 2e Ch.

Amén., 4ème trimestre 1990,1990/4,203-204

Une infraction, telle celle prévue à l'art. 41 loi 26.03.1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, dont la qualification légale ne fait référence ni à une intention, ni à une négligence, n'est pas punissable par la seule commission du fait. La constatation qu'une pollution n'était pas accidentelle, que le chef d'entreprise avait compétence pour demander les dérogations nécessaires pour mettre fin à la situation illicite, n'implique pas que le dirigeant ait eu connaissance de la pollution.