136789 | Premières réflexions sur les nouvelles règles d'établissement et de recouvrement des taxes provinciales et communales

COENRAETS Philippe

Rev.Dr.Comm., décembre 1997, V.6, (4-5), 201-212

Dans cet article, l'attention est exclusivement portée sur les innovations essentielles de la loi du 24.12.1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Le champ d'application de la loi n'a pas été fondamentalement modifié par rapport à la législation précédente. Elle s'applique aux taxes établies par les provinces et les communes, tout en demeurant inapplicable aux taxes additionnelles aux impôts de l'autorité fédérale. Elle n'est pas non plus applicable aux impôts établis par les polders et les wateringues.
Dans le premier chapitre, l'auteur traite des modes de recouvrement et de paiement des taxes locales à savoir la perception au comptant ou le recouvrement par voie de rôle. La procédure d'établissement des rôles y est également abordées.
Le deuxième chapitre est consacré à l'instauration d'une obligation de déclaration et à la taxation d'office.
Dans le troisième chapitre sont développées les questions des sanctions et des modes de constatations des infractions.
Le dernier chapitre porte sur l'examen des voies de recours.

ndlr pour la Région de Bruxelles-Capitale: La loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales est abrogée par l’ordonnance du 03.04.2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales (voir doc. n° 283263). Elle reste toutefois applicable aux taxes communales perçues au comptant avant le 01.03.2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires avant le 01.02.2014.