162856 | Commune de Schaerbeek / Région de Bruxelles-Capitale

Cons. Etat, 26 mai 1999, 6e Ch., n° 80419

Rev.Dr.Comm., 1999, (4), 222-227

L'acte attaqué ne constitue pas le retrait d'une simple promesse de principe mais le refus d'un subside exprimé en termes exprès et à ce titre, il doit être considéré comme faisant grief.
L'objet véritable du recours visant ce refus ne porte nullement sur un droit subjectif aux subsides, puisque la Région de Bruxelles-Capitale dispose, quant à leur octroi, d'un pouvoir d'appréciation ainsi qu'il ressort des termes utilisés à l'art. 1 de l'arrêté du Régent du 02.07.1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues.
En fondant l'acte attaqué sur des circulaires qui ajoutent aux dispositions de l'arrêté du Régent et à celles des AR des 15.09.1978 et 13.07.1981 relatifs à l'octroi de subventions aux communes pour la restauration, le renouvellement ou l'aménagement de voies de circulation piétonne dans la Région bruxelloise, la Région a excédé ses pouvoirs.