19406 | Région wallonne et crts / Etat belge, Ministre des Affaires sociales et secrétaire d'Eta à l'Environnement et à l'Emancipation sociale, adjoint au Ministre des Affaires sociales.
Cons. Etat, 10 novembre 1989, 3e Ch., n° 33394

R.A.C.E., 1989, (2), n°33394

Les régions sont rendues compétentes par la loi spéciale du 08.08.1980 (art. 6, par. 1, II, 1°) pour la protection de l'environnement; celles-ci se doivent de respecter les normes légales générales et sectorielles. Cette expression ne doit pas être comprise comme n'ayant trait qu'aux seules lois et non aux règlements, d'autant plus que les règles relatives à la pollution de l'environnement étaient généralement établies par des règlements pris sur la base de lois qui ne contiennent qu'une habilitation.