37987 | DUFRASNE-THEYS / DUVIVIER-SEUTIN   THEYS

Civ. Namur,4 février 1991

R.Dr.Rur., mars 1992, V.15, (1), 54-61

Cet arrêt énonce certaines modalités quant à l'estimation des indemnités de sortie de bail à ferme. Il s'agit entre autres des indemnités pour arrière-engrais et fumures, travaux de drainage, augmentation de valeur vénale des parcelles et des impositions wateringues.