45858 | Problèmes actuels relatifs au droit d'accession, à la renonciation à ce droit et au droit de superficie

VAN MUYLDER Arlette

Rec.gén.enr.not., novembre 1992, V.141, (24156), 369-411; Rec.gén.enr.not., mai 1993, V.142, (24226), 209-241

Dans cet article qui concerne le droit d'accession, les auteurs se penchent en premier lieu sur les aspects civils. Ils y analysent la décision d'un arrêt de la Cour de cassation du 19.05.1988 ainsi que les effets pratiques de l'arrêt. Ils analysent également les aspects hypothécaires, la situation en cas de faillite du superficiaire, la renonciation à accession au profit du patrimoine commun, les aspects fiscaux lors de la constitution, au cours et à l'expiration du droit de superficie.