5518 | Commune de Mont-Saint-Guibert / Etat belge, Fonds des Routes, Région wallonne

Cons. Etat,3 novembre 1989, n° 33325

Mouv.Comm., août-septembre 1990, V.72, (651), 326; R.A.C.E., 1989, (2), n°33325

Le Fonds des Routes et/ou son fonctionnaire sont déclarés incompétents pour remettre d'office les collecteurs des eaux de surface de ses routes à la commune sur base des décrets des 14.12.1789 et 16/24.08.1790, même si ceux-ci, destinés exclusivement à l'évacuation des eaux de surface, se sont transformés en 'égoûts' par des raccordements sauvages (c-à-d sans autorisation). note:(Croo) Le fait que des particuliers raccordent leurs décharges d'eaux usées à un collecteur d'eaux de surface appartenant à l'Etat ou à qui que ce soit d'autre constitue une enfreinte au droit de propriété et le propriétaire peut s'en défendre devant les cours. Il ne peut pas invoquer cette situation pour transférer la propriété aux contrevenants ni à la commune qui est compétente pour réglementer l'évacuation des eaux usées sur son territoire.