9316 | S.P.R.L. 'E.E.G. Slachthuis' / De Vlaamse Maatschappij voor Waterzuivering

Civ. Malines,7 juin 1989, 2e Ch.

Pas., janvier 1990, V.177, (1), III, 12-13

En vertu des art. 9 et 20 de la loi du 26.03.1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, l'entreprise qui a été autorisée à déverser dans les égouts publics ses eaux usées qui ont, pour les eaux de surface, une charge polluante dépassant le minimum légal, est considérée du seul fait qu'elle n'en effectue pas elle-même l'épuration, comme délaissant le traitement de celle-ci à la communauté et est dès lors redevable de la contribution réclamée par la société d'épuration. Cette contribution est due par l'entreprise, même si celle-ci n'est pas propriétaire mais seulement locataire de ses installations.