10457 | Taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques en Région wallonne

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Inter Contact, octobre 1990, V.1, (3), 180-181

En application du principe 'pollueur-payeur' la taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques (Déc. 30.04.1990) est due par toutes les personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, qui déversent des eaux usées industrielles ou domestiques. Le décret définit exactement les eaux usées domestiques. Sont considérées comme des eaux usées industrielles toutes celles qui ne sont pas cataloguées comme eaux usées domestiques. Montant de la taxe: a. eaux usées industrielles: 360 frs par unité de charge polluante calculée suivant une formule qui tient compte des matières organiques et inorganiques en suspension b. eaux usées autres qu'industrielles: 8 frs par mètre cube d'eau usée déversée A cet effet on prend en compte le volume d'eau figurant sur le relevé de consommation d'eau. A défaut de compteur, un forfait de 800 frs sera demandé