177967 | VAN GENT

Cass., 25 novembre 1997, 2e Ch.

Pas., novembre 1997, V.184, (11), I, 1267-1270

L'art. 41, par. 1er, 1°, de la loi du 26.03.1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, sanctionne notamment le déversement de liquides contenant des matières ou substances nuisibles dans les eaux protégées. Ni l'art. 41, ni l'art. 2 de la loi ne subordonnent la sanction à une dégradation décelable.

La précision relative au caractère polluant ou pollué des liquides déversés, donnée par l'art. 2 de cette même loi a pour seul but de ne pas interdire le déversement d'eau pure.

Il faut entendre par 'pollution', tout apport de matières, fussent-elles inoffensives en elles-mêmes, résultant directement ou indirectement d'activités humaines, susceptible de diminuer les possibilités d'utilisation de l'eau ou d'entraîner une dégradation de l'environnement. Ni une présence démontrable des matières dans l'eau protégée, ni un dommage démontrable ne sont requis pour que les faits soient punissables. Seul suffit l'accomplissement de l'acte interdit et la génération consécutive d'un risque.