225824 | L'inégalité des collectivités publiques en matière pénale, spécialement sous l'angle de la responsabilité et de la compétence normative

NIHOUL Marc

C.D.P.K., Edition anniversaire 10 ans, 2007,63-86

Dans cet article, l'auteur s'intéresse à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle relative à l'(in)égalité entre les collectivités publiques notamment en matière pénale (et plus particulièrement d'immunité pénale de certaines d'entres elles). Cette problématique de l'inégalité est également abordée au regard des règles applicables en matière institutionnelle, en matière de responsabilité civile et en matière de prescription.

Les points suivants sont développés:

  • L'immunité pénale des principales collectivités publiques;
  • Les exceptions à l'immunité pénale des principales collectivités publiques (et notamment les wateringues);
  • L'égalité entre autorités publiques:
    • En matière de prescription;
    • En matière de responsabilité civile;
    • En matière institutionnelle;
    • En matière de compétences pénales.