43243 | LIEPIN R. / Commune de Brugelette

J.P. Lens,27 mai 1986

Rev.Dr.Rur., juin 1992, V.15, (2), 108-112

La commune qui tolère le déversement d'eaux usées domestiques dans un ruisseau est en infraction avec la législation sur la protection des eaux de surface. En l'espèce, le salissement du milieu naturel et la pollution en résultant a également atteint les colonies d'abeilles du demandeur. La commune a commis une faute évidente qui est en relation directe avec le dommage que subit le demandeur. Etant donné qu'il s'agit d'une atteinte aux droits subjectifs du demandeur, le pouvoir judicaire est compétent pour ordonner des mesures propres à mettre fin à la pollution.